Amendement n° I-1407 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 22

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot : « du » insérer les mots : « I et le ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Les actifs incorporels difficiles à évaluer sont des incorporels dont la valeur est difficile à évaluer avec précision en raison de l’incertitude qui entoure leur développement ou leur utilisation future. Le présent article permet à l’administration de tenir compte d’événements postérieurs pour rectifier la valeur de ces actifs ou droits incorporels qui font l’objet d’un transfert transfrontière. … (extrait)