À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ».
Les entreprises bénéficiaires de ce nouveau crédit d'impôt ne doivent pas, deux ans après l'octroi du crédit d'impôt, transférer leurs investissements qui en ont bénéficié en dehors du territoire national. Il est proposé de porter ce délai à 5 ans.