Amendement n° I-1412 de Mme Véronique Louwagie à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 759 € » le montant : « 2 750 € ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 4 149 € » le montant : « 4 500 € ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains vise à réhausser les plafonds du quotient familial, qui ont été fortement abaissés par la majorité socialiste en 2012. Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au Quotient Familial qui n’est pas une aide sociale mais qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale. Il assur… (extrait)