I. - Après l’article 808 du code général des impôts, il est inséré un article 808 bis ainsi rédigé : « Art. 808 bis. - 1° Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit, les successions ou les donations, en ligne directe, lorsque le montant de la succession ou de la donation est affecté par l’héritier, le légataire ou le donataire, à l’acquisition ou à la rénovation de sa résidence principale. « 2° L’exonération prévue au 1° est plafonnée à 150 000 € par part reçue par chacun des donataire… (extrait)
Cet amendement des députés Les Républicains propose d’exonérer, de manière temporaire, les successions ou les donations en ligne directe, lorsqu’elles sont fléchées vers l’acquisition ou la rénovation d’une résidence principale. Cette disposition qui ne pourrait profiter qu’aux enfants ou aux petits enfants du donateur ou du légateur, serait plafonnée à 150 000€, et imposerait de conserver cette r… (extrait)