Amendement n° I-1418 de Mme Véronique Louwagie à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 5. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains vise à proroger le dispositif du prêt à taux zéro jusqu’en 2027, mais dans sa forme actuelle et sans le raboter comme le prévoit le Gouvernement. Il vise donc à empêcher le recentrage du prêt à taux zéro les seuls « logements neufs en collectif » dans les zones tendues, ou sur « les logements anciens sous condition de rénovation » en zone détendue. Il s’… (extrait)