Amendement n° I-1419 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 199 novovicies du code général des impôts, toutes les occurrences de l’année : « 2024 » sont remplacées par l’année : « 2025 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains propose de proroger le dispositif Pinel, qui devait initialement s’éteindre en 2024. La suppression du Pinel serait un très mauvais signal envoyé alors que le secteur du bâtiment, fortement créateur d’emplois non délocalisable, subit une crise violente. Les chiffres de la construction sont même très alarmants, puisqu’à fin juillet, sur un an, les ventes … (extrait)