Amendement n° I-1421 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° quater de l’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs par les retraités, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, dans la limite de 1000 € . » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains propose de mettre en place une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, entrée en vigueur en 2016, instaure l’obligation de souscrire à une complémentaire santé d’entrepris… (extrait)