I. - Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le montant :« 562 € » est remplacé par le montant : « 1 200 € » ; b) À la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Les deux dernières phrases sont supprimées. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d… (extrait)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à proroger et à rehausser le plafond de la niche Coluche pour soutenir les associations d’aides alimentaires qui font face à de grandes difficultés, face à la hausse du nombre de bénéficiaires. Ce dispositif prévoit un taux de la réduction d’impôt de 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourn… (extrait)