Amendement n° I-1424 de Mme Véronique Louwagie à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 52, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 53 et 54. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer ce qui reste de la CVAE sur 2 ans au lieu de l’étaler sur 4 ans comme veut le faire le Gouvernement. Il s’agit d’un non-respect flagrant de la parole publique, puisque le Gouvernement avait pris l’engagement, lors du PLF 2023, que la CVAE serait entièrement supprimée en 2024. Ce même Gouvernement fait aujourd’hui machine arrière en é… (extrait)