I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 » le montant : « 44 942 463 483 ». II. - En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 7 104 000 000 » le montant : « 7 204 000 000 ». III. - En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 44 842 463 483 » le montant : « 44 942 463 483 ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de re… (extrait)
L’automatisation du FCTVA (Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée), dont les principes ont été posés par l’article 251 de la loi de finances pour 2021, vise à simplifier et accélérer la gestion de cette taxe pour les collectivités locales. Cette compensation financière, qui leur est versée pour les investissements consentis portée par les collectivités, représente un réel levier … (extrait)