I. - À la fin du premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Depuis sa création en 2015, le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) est devenu un véritable moteur de la filière musicale et une condition sine qua non de la pérennité des activités de production, fondées essentiellement sur la prise de risques sur le temps long. Prévu au 31 décembre 2024, l’approche du terme du CISV est une importante source d’instabilité pour les entrepreneurs du spectacle viv… (extrait)