Amendement n° I-1437 de Mme Lise Magnier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou transformés » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « neuf », sont insérés les mots : « ou transformés » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou transformés ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio… (extrait)

L'exposé des motifs

Le rétrofit sur un véhicule est une opération consistant à remplacer sa motorisation au gazole par une motorisation utilisant une énergie moins émettrice de gaz à effet de serre ou de polluants atmosphériques, telle que le gaz/biogaz et l’électricité à batterie ou à hydrogène. Il s’agit d’une alternative à l’achat d’un véhicule neuf qui, outre son moindre coût, présente une pertinence technique et… (extrait)