I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 » le montant : « 44 852 463 483 ». II. - En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : Provisionnement d’une enveloppe de 10 millions d’euros à destination des CCAS, répartis selon les besoins concernant la domiciliation10 000 000III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta… (extrait)
La domiciliation, dispositif national permettant à une personne de disposer d’une adresse administrative, relève d’une obligation légale pour les CCAS et CIAS. Cette mission s’inscrit aujourd’hui dans un contexte de crises sociales et économiques à répétition qui ont accentué les inégalités sociales et aggravé les difficultés des ménages précaires. D’après une consultation menée par l’Unccas en 20… (extrait)