Amendement n° I-1469 de Mme Véronique Besse sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que l’inflation fait progresser les recettes de l’Etat, par la TVA et d’autres fiscalités dynamiques, elle provoque une forte hausse des charges des collectivités locales sans évolution notable de leurs ressources. Rappelons à ce titre, que la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) n’est pas une aide de l’Etat, mais une compensation obligatoire des charges imposées aux collectivités. Aujou… (extrait)