Amendement n° I-1470 de Mme Véronique Besse sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce même taux est applicable à l’ensemble des dépenses d’énergie pour les ménages. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 575 du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Afin de limiter la hausse des prix de l’énergie pour l’ensemble des ménages français, il est impératif de prendre les mesures adéquates. Ainsi donc, au-delà d’une réforme structurelle des marchés de l’énergie, abaisser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l’électricité et le gaz, pour l’ensemble des Français est une mesure juste pouvant être prise très rapidement. Alors que l’État a pour missio… (extrait)