I. - Supprimer les alinéa 107 à 118. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À travers les alinéas 107 à 118, le Gouvernement entend augmenter très fortement la redevance sur la pollution diffuse. Or, à l'heure où les agriculteurs souffrent de la conjoncture économique et font de gros investissement pour arriver à un agriculture plus vertueuse, cette hausse est perçue - comme le reste de cet article - comme un impôt supplémentaire. Le gouvernement risque de mettre une fois… (extrait)