I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 777 : a) L’intitulé du tableau I est complété par les mots : « et en ligne collatérale » ; b) À l’intitulé du tableau III, les mots : « en ligne collatérale et » sont supprimés ; 2° Le I de l’article 779 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est également effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suit… (extrait)
Cet amendement vise à aligner davantage la fiscalité des droits de succession et de donation en ligne indirecte sur celle qui s’applique en ligne directe. Actuellement, la fiscalité sur les droits de succession varie fortement selon que la succession s’effectue dans le cadre de filiations directes ou indirectes. Le montant des abattements octroyés par le fisc, modifié par la loi en août 2012, dépe… (extrait)