Amendement n° I-1483 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase du I de l’article 154 quinquies du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’impôt sur le revenu s’applique sur les revenus d’activité et de remplacement nets, déductions faites de toutes les cotisations mises à la charge des salariés. La notion de revenu net imposable est supprimée. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire payer l’impôt sur le revenu sur le salaire « net » et non sur le « net fiscal », afin de supprimer une double imposition incompréhensible et de baisser cet impôt pour tous les contribuables. Une étude INSEE sur le Poids des prélèvements obligatoires au sein de l’Union européenne révèle qu’en 2022, le poids des prélèvements obligatoires s’établit à 45,4 % du produit inté… (extrait)