Amendement n° I-1484 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; b) À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; c)… (extrait)

L'exposé des motifs

La suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves en septembre 2014 a créé une précarisation importante pour de nombreuses personnes en situation de veuvage en France. Sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part, ce sont environ 2 millions qui sont devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter. Dans un souci de justice et pour enrayer … (extrait)