I. - À la troisième phrase du 1° de l’article 81 du code général des impôts, 1° Après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « soit à concurrence d’un montant égal à 51,6 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, s’il n’y a qu’un seul mandat, soit » ; 2° Les mots : « quel que soit le nombre » sont remplacés par les mots : « s’il y a pluralité ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence … (extrait)
Cet amendement vise à établir un affranchissement de l'impôt pour les élus locaux dans les communes de moins de 3 500 habitants pour leurs indemnités de fonction, à la condition qu'ils ne soient titulaires que d'un seul mandat. En effet, si les édiles français et leurs adjoints disposent d'une légitimité qui leur est conférée par le suffrage de leurs concitoyens, la reconnaissance par la nation de… (extrait)