Amendement n° I-1486 de M. Michel Guiniot sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 200 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature patriotique, y compris les associations d’anciens combattants, à l’exclusion des associations constituées dans un cadre professionnel. » II. - La perte de recettes pour l’État est co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer les organismes dont les objectifs sont de nature patriotique, y compris les associations d'anciens combattants, en créant un nouvel alinéa à l'article 200 du code général des impôts. En effet, les associations patriotiques ne sont actuellement concernées que par le 9° de l’article 261 du Code général des impôts, lequel prévoit à leur égard l’exonération de la taxe su… (extrait)