I. - Après l’article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater ainsi rédigé : « Art. 262 quater. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques telle que définie par l’article 265 du code des douanes. » II. - La perte de re… (extrait)
Ce ne sont pas les cours des hydrocarbures qui pèsent aujourd’hui sur le pouvoir d’achat des Français mais majoritairement la fiscalité associée aux carburants qui, elle, est sous le contrôle de l’État. Le coût du pétrole brut comptant seulement pour le quart du prix de gazole et de l’essence, ce sont bien les 60% de taxes pour le gazole et les 63% pour l'essence (TICPE et TVA) qui se répercutent … (extrait)