I. - À la première phrase du 2° de l’article L. 422-25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à exonérer les passagers en correspondance d’une partie du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers. Le taux applicable à chaque passager en transit est actuellement de 65 %. Il faut souligner que depuis 2016, les passagers en correspondance sont déjà exonérés de la taxe d’aviation civile. Il s'agit, par cet amendement, de préserver la comp… (extrait)