Amendement n° I-1495 de M. Aurélien Pradié à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 13. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26. IV. - En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots : « et montants mentionnés aux 1° et 2° ». V. - En conséquence, supprimer l’alinéa 28. VI. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha… (extrait)

L'exposé des motifs

Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l’adaptation des logements à un maximum de contribuables. Cet amendement vise donc à rétablir l’éligibilité au crédit d’impôt : - les équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées et handica… (extrait)