I. - Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au premier alinéa du I de l’article 278-0 bis A, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposition… (extrait)
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et clarifier, pour les professionnels et les particuliers, l’application du taux réduit de TVA à 5,5% des travaux induits et indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique. En effet, lors de prestations de rénovation énergétique soumis à la TVA à 5,5%, plusieurs travaux induits et indissociablement liés sont souvent indispensables. Par ex… (extrait)