À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « d’au moins dix ans » les mots : « de cinq ans ».
Le Gouvernement souhaite réformer les Zones de Revitalisations Rurales dans le présent article. L’article 7 du projet de loi de finances pour 2024 propose de créer un niveau renforcé, dénommé France Ruralités Revitalisation « plus » (FRR+) ciblant les communes les plus vulnérables, pour lesquelles le soutien de l’État doit être accru, sélectionnées en fonction d’un indicateur synthétique de vulnér… (extrait)