I. - Au 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonc… (extrait)
Les taux réduits de TVA applicables aux travaux ont fait l’objet de plusieurs évolutions ces dernières années. En 1999, le taux de TVA à 20,6 % est abaissé à 5,5 %, pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure visait à favoriser l’emploi en limitant le travail dissimulé, à permettre au… (extrait)