I. - Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent 1° , dans les communes littorales reconnues au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, dans les communes soumises aux dispositions d’urbanisme des lois n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des terri… (extrait)
L’artificialisation des sols, conséquence directe de l’extension urbaine et de la construction de nouveaux habitats en périphérie des agglomérations, est l’une des causes premières du changement climatique et de l’érosion de la biodiversité. C’est pourquoi le Parlement a adopté, dans le cadre de l’examen de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant "lutte contre le dérèglement climatique et renf… (extrait)