Amendement n° I-1520 de M. Francis Dubois sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2024, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2024, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. » » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr… (extrait)

L'exposé des motifs

Abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des logements permettrait aux ménages modestes et aux revenus moyens d'entreprendre des travaux de rénovation ou d'isolation de leur logement et contribuerait à relancer l’activité des entreprises artisanales du bâtiment dans les territoires. Dans le contexte inflationniste et de crise énergétique que nous traversons, cette proposition es… (extrait)