I. - À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 347 620 000 € » le montant : « 2 900 000 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Dans leur rapport d'information n° 142 (2022-2023), Éviter la panne sèche - Huit question sur l'avenir de l'eau, déposé le 24 novembre 2022, les rapporteurs précisent que : "Le « plafond mordant » est une source de préoccupation qu'il conviendrait d'évacuer rapidement. Comme beaucoup d'autres bénéficiaires de redevances et taxes affectées, les Agences de l'eau sont soumises, depuis 2019, à un plaf… (extrait)