I. - Supprimer la douzième ligne du tableau de l’alinéa 2. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XXXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement d'appel. Dans leur rapport d'information n° 142 (2022-2023), Éviter la panne sèche - Huit question sur l'avenir de l'eau, déposé le 24 novembre 2022, les rapporteurs précisent que : "Le « plafond mordant » est une source de préoccupation qu'il conviendrait d'évacuer rapidement. Comme beaucoup d'autres bénéficiaires de redevances et taxes affectées, les Agences de l'eau sont soumises, de… (extrait)