Amendement n° I-1547 de M. Aurélien Pradié à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 33 et 34.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement souhaite créer un nouveau dispositif "les Zones de Revitalisations Rurales plus" dans le présent article, sans aucune concertation des élus. Le présent amendement vise à interroger le Gouvernement sur la nécessité d'un véritable débat et in fine d'un projet de loi afin de mettre en place une véritable stratégie pour la ruralité. Ainsi, cet amendement vise à maintenir le dispositif … (extrait)