I. - Après le paragraphe 3 bis de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 ter ainsi rédigé : « Paragraphe 3 ter « Tarifs réduits applicables aux consommations de certains opérateurs privés permettant aux patients d’accéder aux soins « Art. L. 312-78-3. - Les tarifs réduits pour les activités des opérateurs privés permettant aux patients d’accéder aux soins, exprimés en euros par mé… (extrait)
Le transport sanitaire compte près de 5500 entreprises et environ 60 000 salariés, et se trouve dans une situation particulièrement précaire. Or, le transport sanitaire joue un rôle essentiel en matière d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Le présent amendement prévoit l'exonération totale de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les car… (extrait)