I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 44 902 463 483 € ». II. - En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000 III. - En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 44 902 463 483 € ». IV. - Compléter cert article par l’alinéa … (extrait)
Certains Départements font face à des difficultés financières importantes, aggravées par la baisse des droits de mutations (DMTO). Dès l’année 2020, les Départements ont mis en place entre eux, de façon volontaire et aboutie, un fonds de péréquation horizontale, qui s’élève pour 2023 à 1,9 milliard d’euros. Il revient à la solidarité nationale, donc au budget de l’État, de contribuer à l’appui néc… (extrait)