Amendement n° I-1589 de M. Jocelyn Dessigny sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de dix-huit ans suivant la transmission et à maintenir son affectation à une exploitation agricole. » II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement travaillé en collaboration avec la CNAOC. Est constatée une multiplication des acquisitions d’exploitations agricoles et viticoles par des investisseurs étrangers et/ou institutionnels qui ne sont pas exposés aux mutations à titre gratuit dans le cadre de stratégies purement patrimoniales. Le présent amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en allé… (extrait)