Amendement n° I-1596 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du C de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « habitation » , sont insérés les mots : « , les résidences services mentionnées à l’article L 631-13 du même code, » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le vieillissement démographique se traduit par de forts besoins en logement des personnes âgées, singulièrement des personnes âgées autonomes. Cette population peut notamment se tourner vers les résidences autonomie (ex-logements foyers) et les résidences services seniors. Si elles s’adressent au même public, ces deux types de résidences relèvent néanmoins de statuts différents puisque les premièr… (extrait)