Amendement n° I-1607 de M. Fabrice Brun sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À l’avant-dernier alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Les donations successives consenties par une même personne et la transmission par décès de son patrimoine sont reliées les unes aux autres. En conséquence, l’ensemble des biens transmis à titre gratuit entre les mêmes personnes fait l’objet, en principe, d’une liquidation unique des droits de mutation à titre gratuit. La portée de ces règles, dites du « rapport fiscal », est réduite par l’article … (extrait)