Amendement n° I-1609 de M. Lionel Causse sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; 2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifiée : a) À la fin de la première colonne de la troisième ligne, les mots : « et r… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter le taux de TVA à 5,5% pour les opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de TVA réduit à 5,5 % concerne uniquement les opérations financées par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) et celles financées par le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Po… (extrait)