L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; 2° Le second alinéa du I est supprimé ; 3° Le II est abrogé.
Cet amendement vise à inclure de plein droit dans l’actif successoral le capital des assurance vie lors de la transmission suite au décès.