Amendement n° I-1615 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 757 B. - I. - Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré. « II.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réformer les droits de successions afin que les droits de successions ne soient plus calculés sur les flux ponctuelles de succession ou donation mais bien sur le flux successoral total reçu par une personne au cours de sa vie. Avec cette proposition, les petits héritages, même ceux en succession indirecte, seront protégés alors que les contribuables multipliant les donations,… (extrait)