I. - L’article L. 31-10-2 est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant. » sont supprimés ; 2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence … (extrait)
Cet amendement vise à supprimer les critères géographiques liés à l’attribution du prêt à taux zéro (PTZ). Le PTZ vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire. La hausse des taux d’intérêts combinée aux critères obligatoires d’octroi des crédits fixés par le haut Conseil de Stabilité Finan… (extrait)