I. - A. - Il est institué une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines. B. - L’assiette de la contribution mentionnée au A est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci. La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière d… (extrait)
Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines financiers. Dans son dispositif, cet amendement vise les 1% des contribuables ayant le patrimoine net le plus important. Il correspond dès lors, aux préconisations développées dans le rapport Pisani-ferry -Mahfouz mais aussi par d’autres économistes.