Amendement n° I-1624 de M. Fabrice Brun sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le I de l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les propriétés non bâties incluses dans une zone naturelle ou forestière sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats naturels. « L’exonération est possible sous condition de présentation d’un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoi… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon l’article 976-I CGI, les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur des trois quarts de leur valeur vénale de l’impôt sur la fortune immobilière.Il est proposé d’étendre le même régime d’exonération à tous les propriétaires de terrains situés en zone N des PLU et PLUI, soit en zone non constructible, sous réserve que lesdits terrains comportent en tout, en partie ou « en… (extrait)