I. - La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt en faveur de l’acquisition de véhicules commerciaux légers fonctionnant avec une pile à combustible à hydrogène « Art. 244 quater Z. I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terd… (extrait)
La France, à travers sa stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné, affiche son ambition d’être un acteur majeur des technologies hydrogènes, notamment pour les motorisations à pile à combustible. Les constructeurs automobiles nationaux sont également leaders sur le segment des véhicules utilitaires légers au niveau national et européen avec une production déjà installée en… (extrait)