Amendement n° I-1628 de M. Lionel Causse sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premierest complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt en faveur du logement locatif intermédiaire « Art. 200 septdecies. - I. - Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1380 et mise en recouvrement au cours de l’exercice pour les logements mentionnés au III du présent article ouvre droit à un crédit d’im… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter le taux de TVA à 10% pour les particuliers qui s’engagent dans la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). A ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aidés pour s’engager dans la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). Ces derniers bénéficient d’une TVA à 10% et pour les logements achevés à compter du 1er janvier 2023, la l… (extrait)