Amendement n° I-1630 de M. Fabrice Brun sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I : a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. - La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif « IR-PME » a fait l'objet de plusieurs modifications (visant notamment à assurer sa conformité avec la réglementation européenne sur les aides d’Etat), lesquelles ont fortement perturbé les appels publics à l’épargne des PME, SCIC et entreprises agricoles et solidaires. A cet égard, la majoration du taux de la réduction de l’impôt relative aux investissements réalisés dans les PME et… (extrait)