Amendement n° I-1635 de M. Fabrice Brun sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de sociétés coopératives à intérêt collectif telles que définies aux articles 19 bis et 19 quindecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 30 %. Ces versements sont retenus dans la limite annuelle de 10 000 € pour l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le dispositif IR-PME pour les Sociétés Coopératives à Intérêt collectif (SCIC) en rehaussant le taux du droit à la réduction d’impôt de 25 à 30 % et le plafond d’investissement du dispositif. En effet, le dispositif IR PME permet déjà aux particuliers qui investissent dans ces structures une réduction d’impôt de 25 % jusqu’au 31 décembre 2023. Pour la plupart des SC… (extrait)