I. - L’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « 1° 188 700 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ce… (extrait)
Afin de lutter contre la crise du logement, les dispositifs fiscaux relatifs au logement doivent être revus. Le présent amendement propose, d’une part, d’aligner les conditions fiscales entre location nue et location meublée, en baissant le taux d’abattement applicable aux revenus tirés des locations meublées non classées de 50 à 40 %. D’autre part, il propose de revoir la fiscalité des meublés to… (extrait)