Amendement n° I-1647 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la troisième phrase du I de l’article 199 undecies B, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de chiffre d’affaires est remonté à 20 millions d’euros à compter du 1er janvier 2024. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Depuis le 1er janvier 2020, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires au titre du dernier exercice clos est inférieur à 10 millions d’euros peuvent bénéficier de la défiscalisation outre-mer visée à l’article 199 undecies B. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur doivent obligatoirement recourir au crédit d’impôt visé à l’article 244 quater W introduit par la loi de finan… (extrait)