Amendement n° I-1652 de M. Jean-Pierre Taite sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. - Les activités d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à codifier, dans le code général des impôts, le dispositif applicable depuis 2014 aux poneys clubs et centres équestres et à sécuriser la disposition adoptée en commission des finances. Depuis 10 ans, la hausse de la fiscalité a été préjudiciable en termes d’activités et d’emplois. Cette mesure permettra de garantir la compétitivité de ces entreprises qui investissent individue… (extrait)